Depuis 2001, la qualité de la formation
au service du développement des compétences

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Règlement intérieur

de l'organisme de formation MARJORIE LEURETTE - FORMATION CONSEIL

PREAMBULE

MARJORIE LEURETTE est un organisme prestataire d'actions concourant au développement des compétences (OPAC) dont le siège social est sis au 80 rue Vrolant 62370 Nortkerque.

MARJORIE LEURETTE est déclarée sous le numéro de déclaration d’activité 31.59.05480.59 à la préfecture de Région Nord-Pas-de-Calais.

Le présent règlement intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par MARJORIE LEURETTE dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

MARJORIE LEURETTE sera dénommée ci-après « OPAC (organisme prestataire d’actions concourant au développement des compétences » ; les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après « stagiaires » ; MARJORIE LEURETTE est également « responsable de l’OPAC ». L’entreprise cliente commandant la formation sera appelée « entreprise commanditaire ».

Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

Le présent règlement est mis à la disposition des stagiaires en salle de formation, sur le site Internet de MARJORIE LEURETTE FORMATION COACHING, sur le lien personnel e – ressource créé avec l’adresse mail que le stagiaire aura bien voulu communiquer à l’organisme de formation.

 

Article 1 : Conditions générales

Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code du Travail, le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

 

Article 2 : Personnel assujetti

Le présent règlement s'applique à tous les stagiaires. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent contrat lorsqu'il suit une formation dispensée par MARJORIE LEURETTE et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

 

Article 3 : Lieu de la formation

La formation aura lieu dans les locaux de l’entreprise commanditaire de la formation ou dans des salles de formation extérieures réservées par l’entreprise commanditaire ou l’OPAC selon l’accord passé entre l’OPAC et le commanditaire (convention de formation).

Les dispositions du présent règlement intérieur sont applicables au sein des locaux de l’entreprise commanditaire de la formation mais également dans tout local précisé dans l’alinéa précédent.

 

Article 4 : Règles générales d'hygiène et de sécurité

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi qu'en matière d'hygiène.

Toutefois, conformément à l'article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Tout stagiaire qui constate un dysfonctionnement du système de sécurité en avertit immédiatement MARJORIE LEURETTE.

Le non - respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

 

Article 5 : Boissons alcoolisées et drogues

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans les locaux où se déroule la formation. Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de boissons non alcoolisées.

 

Article 6 : Interdiction de fumer

En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation.

 

Article 7 : Lieu de restauration

MARJORIE LEURETTE ne dispose pas de lieu de restauration.
Les stagiaires se rendront aux lieux de restauration mis à disposition par leur employeur ou prévus sur place lors de formations en séminaires extérieurs à l’entreprise des participants.

Il est demandé aux stagiaires de respecter l’état des équipements.

Les stagiaires ne désirant pas manger sur place et se rendant dans un restaurant à proximité du lieu de formation ou à leur domicile effectuent le déplacement sous leur propre responsabilité individuelle.

 

Article 8 : Consignes d’incendie

Les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’entreprise commanditaire ou locaux précisés à l’article 3, de manière à être connus de tous les stagiaires. Chaque stagiaire doit en prendre connaissance.

Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.

Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les pompiers du lieu de formation (si service de secours intérieur) ou les secours (pour les lieux de formation sans

service de secours intérieur) en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter la responsable de l’organisme de formation.

 

Article 9 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'organisme.

Conformément à l'article R 6342-3 du Code du Travail, l'accident survenu au stagiaire pendant qu'il se trouve dans l’entreprise commanditaire ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration, par la personne désignée à ce titre dans l’entreprise de laquelle le stagiaire est salarié, auprès de la caisse de sécurité sociale.

 

Article 10 : Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à se présenter à l'organisme en tenue vestimentaire correcte.

Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir – vivre, de savoir – être en collectivité et le bon déroulement des formations.

La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites sur le lieu de la formation.

 

Article 11 : Horaires - Absence et retards

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalables par l’OPAC et son employeur. Le non – respect de ces horaires peut entraîner des sanctions.

Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stages.

En cas d’absence, de retard ou de retard avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent prévenir l’OPAC et s’en justifier.

L’OPAC informe immédiatement l’employeur, et éventuellement l’organisme financeur (employeur, administration, Fongecif, Région, Pole emploi, …) de cet événement.

Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire, dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics, s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.

Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l'action, l'attestation de présence.

Les horaires de formation sont précisés avant la formation selon la convention en accord avec l’entreprise commanditaire.

 

Article 12 : Accès aux locaux de formation

Sauf autorisation expresse du responsable de l'organisme de formation, les stagiaires ayant accès au lieu de formation ne peuvent :

  • Entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;
  • Y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;
  • Procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.

 

Article 13 : Utilisation du matériel

Sauf autorisation particulière de la direction de l’entreprise salariant le stagiaire ou de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.

Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.

Le stagiaire signale immédiatement à la formatrice toute anomalie du matériel.

 

Article 14 : Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

L'OPAC décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les lieux de formation (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires, terrain pédagogique...).

 

Article 15 : Enregistrements

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse ou pour les besoins de la formation précisés dans la convention de formation, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

 

Article 16 : Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Sont notamment interdits leur reproduction par quelque procédé que ce soit.

 

Article 17 : Sanctions

Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation.

Constitue une sanction au sens de l'article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l'OPAC, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

  • Rappel à l’ordre ;
  • Avertissement écrit par le responsable de l’OPAC ;
  • Blâme ;
  • Exclusion temporaire de la formation ;
  • Exclusion définitive de la formation.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l'OPAC doit informer de la sanction prise :

  • L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ;
  • Et / ou le financeur du stage.

 

Article 18 : Garanties disciplinaires

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui – ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
Lorsque le responsable de l’OPAC envisage de prendre une sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence immédiate ou non sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix parmi les stagiaires. La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté.
Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire, dont on recueille les explications.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la Commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et mis en mesure d’être entendu par la commission de discipline.
Le responsable de l’OPAC informe l’employeur, éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge le frais de la formation, de la sanction prise.

 

Article 19 : Représentation des stagiaires

Pour chacun des stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours.
Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
Le responsable de l’OPAC organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage.
Lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée, il dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer au stage.
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R 6352-9 à R 6352-12.
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
En ce qui concerne les dossiers de rémunération, le stagiaire est responsable des éléments et documents remis au Centre, il doit justifier l’authenticité sous sa propre responsabilité.

 

Article 20 : Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en application à compter du 27 juin 2017.

 

Fait à Nortkerque, le 22/05/2019

MARJORIE LEURETTE Formatrice indépendante, responsable de l’organisme de formation

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